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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs »
Monique de Marco (GEST)
Déposé le 18 décembre 2025
15 cosignataires
Texte ppl24-107
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à permettre la lutte contre le salariat déguisé afin de prévenir l’effet d’aubaine, pour les entreprises, à déclarer sous le régime d’artistes auteurs, plus favorable, des personnes en situation de subordination salariale.
Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opérateur France Travail et l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale qui identifient des situations de salariat déguisé concernant des personnes relevant du régime mentionné à l’article L. 382‑1 du même code en alertent l’inspection du travail.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.