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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à instaurer un cadre financier à la mise en œuvre du mécanisme de continuité des revenus des artistes auteurs, en prévoyant que les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel transmettent aux artistes auteurs et aux diffuseurs un document de cadrage définissant la trajectoire financière.