Amendement n° 8

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévoir les conditions de recherche artistique et de prospection de diffusion et d’exploitation commerciale des artistes auteurs pour bénéficier d’un revenu de remplacement en l’absence de ressources. Il complète la version proposée par la rapporteure en commission par la mention d’incompatibilité entre ce revenu de remplacement et des actes de production d’œuvres aux termes d’un contrat avec un diffuseur ou un exploitant commercial. Toute période de création contractualisée avec un exploitant commerciale ou un diffuseur doit être rémunérée par celui ci et non pas financée par le mécanisme de continuité de revenus des artistes auteurs.