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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs »
Monique de Marco (GEST)
Déposé le 18 décembre 2025
15 cosignataires
Texte ppl24-107
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à prévoir les conditions de recherche artistique et de prospection de diffusion et d’exploitation commerciale des artistes auteurs pour bénéficier d’un revenu de remplacement en l’absence de ressources. Il complète la version proposée par la rapporteure en commission par la mention d’incompatibilité entre ce revenu de remplacement et des actes de production d’œuvres aux termes d’un contrat avec un diffuseur ou un exploitant commercial. Toute période de création contractualisée avec un exploitant commerciale ou un diffuseur doit être rémunérée par celui ci et non pas financée par le mécanisme de continuité de revenus des artistes auteurs.
Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice du revenu de remplacement d'artiste auteur est conditionné au fait de s'inscrire auprès de France Travail et d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de développer leur activité artistique, la diffusion ou l’exploitation commerciale de leurs œuvres, ou la recherche d’activités accessoires à leur activité artistique, telles que définies par arrêté du ministère de la culture. « En sont exclus les actes de production ayant fait l’objet d’un contrat en vue d’une diffusion ou d’une exploitation commerciale, qui donnent lieu à une rémunération minimale non amortissable sur les droits d'auteurs garantie par la loi ou une convention collective.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.