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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à prévoir une cotisation sur l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres tombées dans le domaine public pour permettre le financement du mécanisme de continuité des revenus des artistes auteurs.