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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs »
Monique de Marco (GEST)
Déposé le 18 décembre 2025
15 cosignataires
Texte ppl24-107
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à prévoir une cotisation sur l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres tombées dans le domaine public pour permettre le financement du mécanisme de continuité des revenus des artistes auteurs.
Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une contribution des diffuseurs exploitant ou diffusant des œuvres ne faisant plus l’objet d’une protection du droit d’auteur dans les conditions définies par l’article L. 123‑1 du code de la propriété intellectuelle ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.