Amendement n° 4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir une durée de conservation de douze mois des données collectées par les dispositifs LAPI, avec une autorisation du juge préalable pour y accéder au‑delà d’un mois. Bien que le passage à un délai de conservation maximum de deux mois représente déjà une avancée positive, ce délai est encore en deçà de la plupart de ceux pratiqués par nos voisins européens. Or, pour lutter efficacement contre les infractions que ce texte entend combattre les forces de l’ordre ont besoin de temps. Un délai de conservation des données court est utile dans le cadre d’enquêtes de courte durée. Les enquêtes de long cours nécessitent elles des délais plus longs pour que la technologie LAPI puisse être exploitée à son plein potentiel. La mesure proposée avec cet amendement s’inspire du modèle belge et de ce qui se fait en France pour l’accès par les forces de l’ordre aux données téléphoniques. Le passage à un maximum d’un an, avec une conservation du délai initial d’un mois à défaut de rapprochement positif, permettrait un juste équilibre entre préservation de la vie privée et intérêt de l’enquête.