Amendement n° 36

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le législateur français a souhaité, en 2023, instaurer une majorité numérique française. Or, la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (dite « loi Marcangeli » ) n’est jamais entrée en vigueur, puisqu’elle renvoyait cette entrée en vigueur à l’adoption d’un décret qui n’a jamais été pris par le Gouvernement, à la suite des observations de la Commission européenne qui soulevaient des questions d’articulation avec le droit de l’Union européenne. Toutefois, le 14 juillet 2025, la Commission européenne a dévoilé ses lignes directrices sur l’application du RSN, tenant compte de l’appel de la France à mettre en mettre en œuvre une restriction d’accès aux réseaux sociaux. Il y est en effet indiqué que le recours à un dispositif de vérification de l’âge est approprié « lorsque […] le droit national […] prescrit un âge minimum pour accéder […] à une plateforme en ligne, y compris des catégories spécifiquement définies de services de médias sociaux en ligne ». Ainsi, elle a introduit la possibilité, pour chaque État, membre de fixer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux. La Commission européenne a également dévoilé un prototype d’application dédié à la vérification de l’âge et fondé sur l’architecture du Portefeuille Européen d’Identité Numérique, en cours d’évaluation en partenariat avec les États membres (notamment la France) les plateformes en ligne et les utilisateurs finaux. Mettant en œuvre cette nouvelle possibilité, le présent amendement tend à obliger les plateformes à interdire l’accès des réseaux sociaux aux mineurs de 13 ans et à mettre en place un système de vérification de l’âge robuste, conforme à un référentiel de l’Arcom, pour mettre en œuvre cette mesure. Plusieurs plateformes fixent déjà actuellement un tel âge minimal de 13 ans, mais elles ne vérifient pas réellement l’âge de leurs utilisateurs. L’amendement prévoit par ailleurs que les mineurs ayant entre 13 ans et 16 ans devront recueillir l’autorisation parentale pour leur inscription sur un réseau social. Il s’agit ainsi de responsabiliser les parents et de leur permettre d’engager un dialogue avec leurs enfants sur leurs usages numériques. Cet amendement est conforme à la position exprimée le 26 novembre 2025 en réunion plénière par le Parlement européen, qui a adopté le rapport d’initiative de Christel Schaldemose (S&D) sur la protection des mineurs. Il présent ainsi l’avantage de proposer une solution susceptible d’être adoptée dans l’ensemble de l’Union européenne, ce qui faciliterait considérablement son application. Ce dispositif permettra ainsi de protéger les mineurs contre les effets négatifs des réseaux sociaux, qu’ils soient sanitaires, liés au cyberharcèlement ou à d’autres atteintes à leur sécurité ou à leur bien‑être, tels que documentés par les nombreuses études scientifiques réalisées à ce jour.