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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre »
Christophe-André Frassa (Les Républicains)
Déposé le 17 décembre 2025
Texte ppl25-066
Article 3
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
I. - Alinéa 3, deuxième phrase Après le mot : financement rédiger ainsi la fin de la phrase : desdits dispositifs supplémentaires. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : au premier alinéa par les mots : aux premier et deuxième alinéas
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue