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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre »
Christophe-André Frassa (Les Républicains)
Déposé le 17 décembre 2025
Texte ppl25-066
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à compléter les finalités permettant l’utilisation des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation par les forces de sécurité intérieure. L’utilisation de cette technologie serait ainsi rendue possible pour la répression des infractions d’escroquerie et des délits aggravés de soustraction d’enfants, en accord avec les besoins exprimés par la police et la gendarmerie nationales.
Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les infractions d’escroquerie ; « …° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227-8 à 227-10 du code pénal ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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