Amendement n° COM-8

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La proposition de résolution approuve la facilitation de l’usage du concept de « pays tiers sûr » qu’opère la proposition de règlement COM (2025) 259 final, bien que la portée de ce texte soit très limitée pour la France qui, en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, n’applique pas, à ce jour, un tel concept. Le présent amendement vise à tenir compte des réserves, tant juridiques qu’opérationnelles, exprimées sur la suppression de l’exigence d’un « lien de connexion » entre le demandeur d’asile et le pays tiers sûr auquel il serait raisonnable qu’il soit renvoyé.