Amendement n° COM-7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d'information sur les accords internationaux conclus par la France en matière migratoire, qui appelait à mobiliser l'ensemble des instruments disponibles pour favoriser la coopération des États d'émigration en matière de réadmission, parmi lesquels figurent la conclusion d’accords de réadmission à l’échelle de l’Union européenne. Le « levier visa-réadmission » prévu à l’article 25 bis du code communautaire des visas pour les visas de court séjour, qui sont régis par le droit européen, constitue également un instrument intéressant, hélas trop rarement employé : depuis la création de ce dispositif en 2019, des mesures n’ont été adoptées qu’à l’égard de trois États (la Gambie, l’Éthiopie et la Guinée).