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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 15 décembre 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr25-149
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d'information sur les accords internationaux conclus par la France en matière migratoire, qui appelait à mobiliser l'ensemble des instruments disponibles pour favoriser la coopération des États d'émigration en matière de réadmission, parmi lesquels figurent la conclusion d’accords de réadmission à l’échelle de l’Union européenne. Le « levier visa-réadmission » prévu à l’article 25 bis du code communautaire des visas pour les visas de court séjour, qui sont régis par le droit européen, constitue également un instrument intéressant, hélas trop rarement employé : depuis la création de ce dispositif en 2019, des mesures n’ont été adoptées qu’à l’égard de trois États (la Gambie, l’Éthiopie et la Guinée).
Après l’alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Soutient la conclusion d'accords de réadmission à l’échelle de l’Union européenne, sans préjudice de la faculté des États membres à conclure de tels accords ; souhaite également qu’un plus grand usage soit fait du « levier visa-réadmission » à l’encontre des États tiers dont la coopération en matière de réadmission de leurs ressortissants est insuffisante ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.