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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 15 décembre 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr25-149
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement souligne la nécessité de prévoir, dès l’élaboration des normes européennes, leurs conséquences financières pour les États membres. L’incertitude quant à la traduction budgétaire du pacte sur la migration et l’asile, dont le coût de la mise en œuvre avait initialement été estimé à près de 600 millions d’euros sur trois ans par le Gouvernement, illustre l’intérêt d’une telle évaluation préalable. L’amendement invite également à envisager un soutien financier de l’Union européenne pour les États membres les plus concernés par l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ; un tel mécanisme de solidarité serait d’autant plus nécessaire dans l’éventualité de la mise en œuvre d’un système commun européen en matière de retour.
Après l’alinéa 88 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Souhaite que soient précisées les conséquences budgétaires de la nouvelle réglementation et que soit envisagée la création d’un mécanisme de soutien financier de l’Union européenne en faveur des États membres qui mènent le plus grand nombre d’éloignements ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.