Amendement n° COM-6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement souligne la nécessité de prévoir, dès l’élaboration des normes européennes, leurs conséquences financières pour les États membres. L’incertitude quant à la traduction budgétaire du pacte sur la migration et l’asile, dont le coût de la mise en œuvre avait initialement été estimé à près de 600 millions d’euros sur trois ans par le Gouvernement, illustre l’intérêt d’une telle évaluation préalable. L’amendement invite également à envisager un soutien financier de l’Union européenne pour les États membres les plus concernés par l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ; un tel mécanisme de solidarité serait d’autant plus nécessaire dans l’éventualité de la mise en œuvre d’un système commun européen en matière de retour.