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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 15 décembre 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr25-149
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article 31 de la proposition de règlement soumet à une exigence de proportionnalité au regard du niveau de « risque de fuite » le prononcé des mesures alternatives à la rétention, dont fait partie l’assignation à résidence. Cette exigence nouvelle dessine un cadre plus strict que celui prévu par le droit français, qui permet l’assignation à résidence sans qu’il soit nécessaire de la justifier au regard d’un risque de fuite (l’article L. 731-1 du CESEDA n’exigeant qu’une perspective raisonnable d’éloignement). Le présent amendement demande par conséquent la suppression de cette exigence.
Après l’alinéa 82 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Concernant l’assignation à résidence (article 31) : Demande la suppression de l’exigence de proportionnalité au regard du « risque de fuite » à laquelle l’article 31 soumet les mesures alternatives à la rétention, parmi lesquelles figure l’assignation à résidence ; observe que cette exigence, nouvelle par rapport à la directive 2008/115/CE, vient alourdir les contraintes procédurales pesant sur les autorités compétentes des États membres et est susceptible de fragiliser juridiquement les mesures d’assignation à résidence ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.