Amendement n° COM-4

L’article 28 de la proposition de règlement institue un effet suspensif automatique attaché au délai de recours, qui ne peut excéder quatorze jours. Les autorités compétentes ne pourraient prendre de mesures de contrainte (assignation à résidence, rétention, etc.) pendant ce délai. Une telle évolution constituerait un retour en arrière préoccupant, l’effet suspensif étant aujourd’hui attaché à l’exercice du recours : par exemple, le recours en annulation contre une OQTF est suspensif (à l’exception de Mayotte, de Saint-Martin et de la Guyane), à la différence de celui dirigé contre un arrêté d’expulsion (qui peut toutefois être accompagné d’un référé-suspension). La proposition de résolution exprime par conséquent le souhait d’en rester à l’état actuel du droit.