Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement affirme clairement l’opposition du Sénat à l’instauration d’un examen de vulnérabilité des étrangers en situation irrégulière à l’occasion de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, prévue par l’article 6 de la proposition de règlement. Il s’agirait d’un alourdissement procédural significatif de la retenue pour vérification du droit au séjour, dont la durée n’est que de 24 heures.