Amendement n° COM-3

I. – Alinéa 7 1° Remplacer la date : 1er janvier 2025 par la date : 1er juillet 2026 2° Remplacer le mot : opter par le mot : appliquer 3° Supprimer le mot : pour 4° À la fin, remplacer les mots : de travail social par les mots : mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Par convention passée avec un service dispensant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, financer ce dernier sous la forme d’un forfait global ;