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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 14 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), tel qu’il a été adopté à l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture, sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Il abonde de 2 137 M€ les crédits de l’action 05 « Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Le principal mouvement est la compensation à la sécurité sociale pour 2 Md€ du gain de la réforme des allègements généraux réalisée en 2025 au lieu de l’affectation de ce gain à l’État à compter de 2026 qui était prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. À ce titre, et dans un objectif de clarification, il est créé une sous-action 05-08 « Compensations à la sécurité sociale du gain de la réforme des allègements généraux de 2025 ». Cet amendement pourrait être ultérieurement remplacé par une augmentation de la fraction de TVA équivalente à +2 137 M€, portant à 28,35 % la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, pour conserver le circuit de compensation retenu jusqu’à présent.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + – + – Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 2 137 000 000 2 137 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail Soutien des ministères sociaux dont titre 2 TOTAL 2 137 000 000 2 137 000 000 SOLDE +2 137 000 000 +2 137 000 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.