Amendement n° 3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) demande la remise d’un rapport au Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an visant à dresser un état des lieux de la mise en œuvre des chartes départementales d’engagement depuis la loi de 2018 et d’en analyser les freins qui nuisent à leur bon développement, du fait notamment des nombreux contentieux. Les auteurs de cet amendement ont en effet pu constater dans leur travail en amont de ce texte qu’il n’existait pas de réel suivi global de ces chartes à l’échelle nationale, rendant le développement du dispositif peu appréhendable, voire opaque du fait de la diversité par nature de ces chartes. Or, la multiplication des contentieux en cours autour de ces chartes mériterait que ce travail de recensement et d’analyse ait lieu. Sur cette base, ce rapport pourrait utilement préconiser des pistes d’amélioration réglementaire du dispositif actuel, dans le but de s’assurer du bon respect de l’esprit de la loi « Egalim 1 » de 2018, à savoir une meilleure protection des riverains à l’exposition aux pesticides de synthèse. C’est l’objet du présent amendement.