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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre »
Audrey Linkenheld (SER)
Déposé le 15 décembre 2025
8 cosignataires
Texte ppl25-066
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État qui devra être pris pour déterminer les clauses de la convention‑type devra être précédé d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. L’un des objets de la convention‑type étant de préciser les règles de collecte et de partage des données, il parait opportun que la commission nationale de l’informatique et des libertés soit consulté en amont de la publication du décret.
Alinéa 5 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue