Amendement n° II-110

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est attribuée à la commune d’implantation. Ce dispositif a été étendu à l’énergie photovoltaïque par la loi de finances pour 2023, mais seulement pour les centrales installées à compter du 1er janvier 2023. Cette différence qui perdure, selon l’année d’entrée en service des centrales, entre perception de l’IFER éolien et photovoltaïque paraît injuste pour les communes « pionnières » , qui se sont investies très tôt dans l’installation de centrales photovoltaïques du type « ferme solaire ». Le présent amendement propose donc d’uniformiser ce dispositif pour le photovoltaïque et l’éolien pour toutes les centrales installées depuis le 1er janvier 2019, à compter de la perception de l’IFER 2026.