Amendement n° 22

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à créer une peine en cas de non‑respect de l’obligation d’apposition d’un message de prévention sur les emballages d’appareils connectés neufs ou reconditionnés. L’obligation d’information pour les commerçants et les publicitaires de produits connectés, prévue par la présente proposition de loi, est une excellente mesure : elle permet de responsabiliser les acteurs commerciaux quant aux effets néfastes des produits qu’ils commercialisent, notamment concernant les plus jeunes. Toutefois, si la présente proposition de loi prévoit bien une amende pour les publicitaires qui ne respecteraient pas l’obligation d’information dans les promotions de produits connectés (publicité télévisée ou en ligne, imprimé…) , elle n’en prévoit pas pour les commerçants qui ne respecteraient pas l’obligation d’information apposée sur les emballages des produits neufs ou reconditionnés. Le présent amendement vise donc à combler ce manque afin de garantir la pleine effectivité de cette nouvelle obligation légale. La peine proposée est la même que celle prévue pour les publicitaires. Par ailleurs, l’amendement prévoit un renvoi par décret afin de préciser les modalités d’application de l’obligation.