Amendement n° II-2346

Cet amendement tire les conséquences sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État : ‑ de la prise en compte de mesures de décentralisation sur le plafond du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ; ‑ de la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques ; ‑ de la prise en compte de redéploiements effectués entre services relevant de l’administration territoriale de l’État ; ‑ d’une mesure de périmètre sur le ministère de l’agriculture, de l’agro‑alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Au total, le présent amendement diminue de 278 ETPT le plafond des autorisations d’emplois de l’État. En raison d’effets d’arrondis, la somme des arrondis peut ne pas correspondre à l’arrondi de la somme. 1. Mesures de décentralisation En application de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » , l’État transfère certaines compétences aux collectivités locales en matière de gestion des voiries. A ce titre, le plafond du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est ajusté à la baisse à hauteur de ‑50 ETPT. Il s’agit de la régularisation par amendement des agents ayant exercé leur droit d’option vers les collectivités au cours de l’année 2025 et dont les postes sont devenus vacants. 2. Compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Le plafond d’emplois du ministère de l’agriculture, de l’agro‑alimentaire et de la souveraineté alimentaire est abaissé à hauteur de 33 ETPT au titre de la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques. 3. Redéploiements effectués entre services relevant de l’administration territoriale de l’État (ATE) Dans le but d’offrir de nouvelles marges de manœuvre aux services déconcentrés en vue de mieux adapter les politiques publiques aux enjeux territoriaux, possibilité est donnée aux préfets de redéployer jusqu’à 3 % des effectifs qui leur sont notifiés sur le périmètre de l’ATE. À ce titre, les plafonds d’emplois sont ajustés pour le ministère de l’intérieur (+3 ETPT), le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (+1 ETPT), le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique (‑1 ETPT), ainsi que le ministère de l’agriculture, de l’agro‑alimentaire et de la souveraineté alimentaire (‑3 ETPT). 4. Mesure de périmètre La loi de finances pour 2025 prévoit que les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en fonction dans l’enseignement technique agricole soient rémunérés par le ministère en charge de l’agriculture. Or, les AESH contractuels à durée déterminée sont gérés et payés par les établissements hors titre 2. Dès lors, une mesure technique de périmètre doit s’appliquer et le plafond d’emplois du ministère de l’agriculture, de l’agro‑alimentaire et de la souveraineté alimentaire doit être ajusté (‑196 ETPT).