Amendement n° II-2345

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Au regard de la prévision d’exécution de la gestion 2025, et des reports de charges identifiés sur l’exercice 2026, il est proposé d’ajouter à la liste initiale les programmes suivants : ‑Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » au titre du reliquat des crédits reportés en 2025 sur le programme depuis la mission « Plan de relance » , s’agissant notamment des crédits relatifs au Plan avenir Montagne, non intégralement consommés en 2025 et dont le report sur 2026 s’avère nécessaire pour honorer les restes à payer du dispositif ; ‑Programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » au titre de la couverture des engagements relatifs aux dispositifs « Rentes éducation » et « Assistance à maitrise d’ouvrage (AMOA) Logement » pour lesquels des décalages de paiement sur 2026 sont prévus ; ‑Programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » au titre du financement des associations œuvrant dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que pour l’accès aux droits ; ‑Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » du fait de certains décalage de paiement et des crises avérées à date (viticole, forestière et sanitaires) ; ‑Programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » au titre de décalages de versements sur les acomptes de subventions pour les pactes capacitaires et les facturations des marchés d’acquisition et de maintien en condition opérationnelle d’hélicoptères ; ‑Programme 174 « Énergie, climat et après‑mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » , au titre du financement du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse et de la finalisation de la campagne du chèque énergie ; ‑Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre des dépenses des crises sanitaires (notamment Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC)) ; ‑Programme 345 « Service public de l’énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au titre du versement d’un reliquat attendu pour la compensation des charges de service public de l’énergie due aux fournisseurs d’énergie ; ‑Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques » au titre de l’ajustement du calendrier d’opérations structurantes à fort impact en faveur des objectifs écologiques et de la densification des surfaces ; ‑Programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » afin de poursuivre les engagements sur le fonds de la transformation de l’action publique de la Direction interministérielle de la transformation publique ; ‑Programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » , dans le cadre de la suppression du programme et pour assurer le paiement de dépenses déjà engagées : overs le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et 354 « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » , au titre des investissements numériques du ministère de l’Intérieur ; overs le programme 152 « Gendarmerie nationale » et 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » , au titre de commandes aéronautiques ; overs le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » , au titre des investissements numériques du ministère de l’Intérieur ; overs le programme 131 « Création » de la mission « Culture » , au titre du fonds de transition écologique du ministère de la Culture ; overs le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » , au titre des actions de restauration du patrimoine et de réinvestissement dans les autres équipements patrimoniaux (musées, archéologie, archives) ; overs le programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » , au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse ; overs le programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » , au titre dusoutien à l’innovation et à la transformation numériques de l’État et des territoires ; overs le programme 129 « Coordination du travail Gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » , au titre dusoutien à l’innovation et à la transformation numérique de l’État et des territoires ; overs le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » , au titre de la facturation électronique ; overs le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » , au titre notamment des dispositifs de soutien à la relocalisation industrielle et des fonds régionaux d’investissement ; overs le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » , au titre du fonds d’études et d’aide au secteur privé ; overs le programme 362 « Écologie – mise en extinction du plan de relance » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » , afin d’honorer l’ensemble des restes‑à‑payer des dispositifs du programme ; ‑Programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » afin d’assurer la soutenabilité de la programmation pluriannuelle (2026‑2028) de la mission ; Ainsi modifié, l’article de majoration des plafonds de report de crédits de paiement concernerait un total de 20 programmes, réduit de 3 par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 (23 programmes concernés), de 23 par rapport à la loi de finances pour 2024 (43 programmes concernés), et s’établissant ainsi en deçà de la moyenne des années précédant la crise sanitaire (24 programmes concernés).