Amendement n° II-17

Lors du lancement du premier volet du programme d’investissement d’avenir (PIA 1), le Gouvernement a mis en place un mécanisme de financement non-conventionnel : les dotations non consommables (DNC). Ces dotations, qui ont été financées par une dépense budgétaire de 18,3 milliards d’euros au cours de l’exercice 2010, donnent lieu à une « rémunération annuelle » versée depuis le programme 117 de la mission « Engagement financier de l’État ». Lors du lancement du plan France 2030 en octobre 2021, les intérêts des DNC ont été pris en compte dans le schéma de financement des 54 milliards d’euros du plan, à hauteur de trois milliards d’euros qui correspondent aux versements des exercices 2021 à 2025, soit 600 millions d’euros par an. Ainsi, le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances d’ouvrir 450 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 150 millions d’euros en crédits de paiement (CP) sur le programme 425 afin de prolonger les financements assurés par les intérêts des DNC jusqu’au 31 décembre 2025. Cela revient à prévoir un abondement additionnel du plan France 2030. Au regard de la situation budgétaire actuelle et de l’ampleur de l’enveloppe du plan France 2030 qui atteint déjà 54 milliards d’euros, cet abondement additionnel intervient à contretemps et il est proposé de le supprimer. Parallèlement, cet amendement propose d’abonder le programme 424 à hauteur de 85 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) pour permettre de tenir l’engagement pris par le Président de la République d’atteindre une cible de 300 millions d’euros par an de soutien public à la recherche aéronautique civile à travers le « guichet Corac » géré par la direction générale de l’aviation civile (DGAC). En effet, dans sa rédaction initiale, le projet de loi de finances prévoit un financement total de seulement 215 millions d’euros en AE du guichet Corac abondé à hauteur de 165 millions d’euros par le programme 424 et à hauteur de 50 millions d’euros par le programme 190 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Alors que le bon fonctionnement du guichet Corac repose sur la capacité des pouvoirs publics à donner une perspective crédible de soutien à la filière à moyen terme, le rapport de la commission des finances adopté en juillet 2025 sur le financement de la recherche aéronautique civile insistait sur la nécessité de tenir cet objectif pour protéger l’industrie aéronautique, laquelle est soumise à une concurrence internationale aiguë. Par conséquent, il est proposé de majorer les crédits du programme 424 de 85 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) pour atteindre la cible de 300 millions d’euros de financement des aides publiques à la recherche aéronautique civile en 2026. Pour tirer les conséquences de ce rehaussement, il est également proposé d’ouvrir 8,5 millions d’euros en crédit de paiement (CP) sur le même programme pour assurer le financement à hauteur de 10 % des aides supplémentaires attribuées en 2026 par le « guichet Corac ».