Amendement n° II-1532

Cet amendement vise à augmenter de 37 534 332 € en autorisations d’engagement les moyens alloués au financement du réseau d’initiative publique du département de Mayotte, département qui souffre d’un retard important de connectivité avec seulement 40 % de locaux disposant d’un accès Internet fixe au très haut débit, la moyenne nationale s’élevant à 94 % et pour qui le soutien budgétaire de la Nation est une nécessité. Le Conseil départemental a longtemps attendu d’être assuré de pouvoir bénéficier du soutien du Plan France Très haut débit pour désigner le concessionnaire de son réseau d’initiative publique, qui doit être construit sur cinq ans, estimant les besoins de financement de l’État à 60 M€ sur une estimation globale de 210 M€, avec notamment des suppressions incompréhensibles des autorisations d’engagements pourtant votées en loi de finances dès 2024. Ce n’est finalement que le 3 décembre 2024 que, sur la garantie du Gouvernement au banc que le montant était compatible avec les exigences du Plan France très haut débit, des autorisations d’engagements d’un montant de 37,6 M€ ont finalement pu être votés au titre du projet de loi de finances pour 2025, pour permettre la mise en œuvre du projet. Après la catastrophe Chido, et sur l’assurance enfin permise par cette parole de l’Etat, le Conseil départemental a décidé de désigner le concessionnaire de son réseau d’initiative publique et engagé les premiers travaux. Pourtant l’opérateur historique a décidé d’engager sur fonds propres un déploiement partiel sur les zones les plus denses, bouleversant potentiellement l’économie de la concession, sans réactions de la part du Gouvernement. Le soutien de la Nation au réseau d’initiative publique de Mayotte a pourtant été confirmé par le vote de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, prévoyant dans son article 2, I. un engagement pluriannuel en autorisations d’engagements de 50 M€. Les règles d’autorisations d’engagement des autorisations et des crédits votés exigent que la totalité des fonds nécessaires au besoin de financement estimé pour le projet de déploiements soient préalablement autorisées par les lois de finances. Pour permettre la poursuite du contrat de concession dans des conditions satisfaisantes et remédier au risque de non-respect des règles d’autorisations, il est nécessaire d’apporter les autorisations d’engagements complémentaires nécessaires. Actuellement, concernant le Plan France très haut débit pour Mayotte, l’ANCT a reçu 17 465 668 € en autorisations d’engagements au titre des projets de loi de finances pour 2023 et 2024, 14 831 636 € devant lui être apportés au titre du projet de loi de finances pour 2025. Les autorisations d’engagements prévues au titre du projet de loi pour 2025 étant susceptibles d’être annulées dans le cadre des régularisations budgétaires de l’exercice, il convient d’ajouter ce financement au 22 702 696 euros qui seraient nécessaires pour couvrir l’engagement de l’Etat. Par conséquent, il est proposé d'augmenter les moyens de l'action 01 "Réseaux d'initiative publique" du programme 343 "Plan France Très Haut Débit" de 37 534 332 euros, afin de soutenir le déploiement de la fibre optique à Mayotte. L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 23 "Industrie et services" du programme 134 "Développement des entreprises et régulations". Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d'adoption de l'amendement.