Amendement n° II-259

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir le financement du Fonds postal national de péréquation territoriale, outil essentiel pour assurer le maintien d’un maillage postal équilibré sur l’ensemble du territoire. Depuis plusieurs années, ce fonds garantit la présence de La Poste dans les zones rurales, de montagne, et dans les quartiers urbains fragiles. Il permet notamment : · le fonctionnement des agences postales communales, · la présence de facteurs guichetiers, · le maintien d’un niveau minimal de services publics de proximité. Or, le montant inscrit en projet de loi de finances pour 2026 est inférieur à celui prévu dans le 6ᵉ contrat de présence postale territoriale (2023–2025). La dotation annuelle — 44 M€ — doit être intégralement rétablie, et complétée par 8 M€ afin de compenser la baisse du rendement de l’abattement fiscal lié à la suppression progressive de la CVAE. La majoration proposée permet ainsi de respecter les engagements de l’État et de sécuriser durablement la présence postale dans les territoires. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par une minoration des crédits du programme “Stratégies économiques".