Amendement n° II-739

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le sixième contrat de présence postale territoriale (2023–2025), signé le 15 février 2023 entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, fixe une enveloppe annuelle de 174 millions d'euros destinée à garantir la présence postale dans les territoires. Cette enveloppe repose sur deux ressources : – une dotation budgétaire annuelle de l'État, votée par le Parlement, en conséquence de la suppression progressive de la CVAE ; – le produit des abattements fiscaux sur la TFPB, la CFE et la CVAE appliqués à La Poste. Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d'euros de la dotation budgétaire, la faisant passer de 120 à 76 millions d'euros, ainsi qu'une baisse du rendement des abattements de fiscalité locale, estimé à 46 millions d'euros contre 54 millions d'euros en 2025 du fait de la disparition progressive de la CVAE. Le montant total du Fonds postal national de péréquation territoriale serait ainsi ramené à 122 millions d'euros, soit une diminution de 52 millions d'euros par rapport à 2025. Une telle contraction compromettrait directement : – le financement des dépenses obligatoires, estimées à 146,2 millions d'euros, nécessaires au fonctionnement des agences postales communales et intercommunales ainsi que des relais commerçants ; – les actions territoriales menées par les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), qui adaptent les services postaux aux besoins des habitants et contribuent au maintien d'un service public de proximité indispensable à la cohésion territoriale. Cette baisse remettrait en cause la mise en œuvre du contrat de présence postale territoriale signé en 2023 et enverrait un signal préoccupant aux partenaires locaux, quant à la capacité de l'État à garantir une présence postale effective dans les territoires ruraux comme urbains. Le présent amendement propose donc de rétablir intégralement les 52 millions d'euros manquants, soit : – 44 millions d'euros pour restaurer la dotation budgétaire ; – 8 millions d'euros pour compenser la baisse du rendement fiscal liée à la suppression progressive de la CVAE. Afin de mettre en œuvre ce rétablissement, l'amendement procède au mouvement de crédits suivant : – il abonde de 52 millions d'euros en AE et en CP l'action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ; – il minore de 52 millions d'euros en AE et en CP l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».