Amendement n° II-2312

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à augmenter de 52 M€, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), la dotation budgétaire versée à La Poste pour l’exercice de sa mission de service public de contribution à l’aménagement et au développement du territoire. La présence postale territoriale constitue un sujet stratégique et structurant pour nos territoires. Le groupe La Poste est chargé, en application de l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, de cette mission de service public et d’intérêt général de contribution, par son réseau de 17 000 points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire. Cette mission fait l’objet d’une compensation budgétaire, ainsi que d’abattements de fiscalité locale. Le Gouvernement propose dans le PLF 2026 une dotation budgétaire de 76 millions d’euros, à laquelle devraient s’ajouter 46 millions d’euros d’abattements fiscaux compte tenu de la baisse de la CVAE prévue par le PLF. Ainsi, le montant de la compensation globale s’élèverait à 122 millions d’euros. Cela constituerait une baisse de 42 % par rapport au PLF 2025. Cette dotation budgétaire, en baisse de 52 millions, est insuffisante pour garantir la préservation des services des points de contact de La Poste sur l’ensemble du territoire et du budget alloué aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) : le présent amendement vise donc à rétablir ces crédits à hauteur du montant prévu par le contrat de présence postale territoriale conclu entre l’État, la Poste et l’Association des maires de France (AMF), soit 174 millions d’euros. L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.