Amendement n° II-2079

Le présent amendement vise à revaloriser les crédits affectés à l'accompagnement des exploitations pastorales et de montagne soumises à la pression de la prédation, notamment du loup. Malgré les efforts constants des éleveurs et les dispositifs existants, la pression de prédation ne cesse de s'intensifier et de s'étendre à de nouveaux territoires. Cette dynamique se traduit par une augmentation des attaques constatées, exigeant des mesures de protection plus intenses, plus fréquentes et plus coûteuses. En 2025, les chiffres disponibles indiquent plusieurs milliers d’ovins et caprins prédatés par le loup en France chaque année, avec une hausse d’environ 20 à 25% des attaques par rapport à l’année précédente dans les zones d’expansion du prédateur. L'aire de répartition du loup continue de s'étendre, comme en témoigne le passage de 61 à 69 départements éligibles aux aides à la protection entre 2023 et 2024. Cette expansion accroit mécaniquement le nombre de bénéficiaires potentiels et le besoin global en financements. Un besoin accru de moyens humains et matériels (chiens de protection, clôtures mobiles et électrifiées, recrutement de bergers ou d’aides-bergers) en regard avec l’augmentation du risque permettrait une protection efficace de jour comme de nuit. Par ailleurs, les auteurs de l’amendement indiquent que les dispositifs de protection des troupeaux (chiens de protection, clôtures, gardiennage renforcé) conditionnent l’accès aux aides, étendus désormais à plusieurs dizaines de départements en zone d’expansion du loup. La mise en place de moyens de protection efficaces est en effet une conditionnalité essentielle pour l'accès aux aides de la Politique Agricole Commune (PAC) et aux Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC). C'est pourquoi, pour garantir l’efficacité des mesures de protection, sécuriser les revenus des éleveurs, et pérenniser l'élevage en zone de prédation, il est indispensable d'aligner l'enveloppe budgétaire sur la réalité du terrain. En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 1ME les mesures de soutien aux systèmes pastoraux et de montagne. Ce montant vise à : Augmenter le taux de couverture des dépenses éligibles pour les investissements matériels (clôtures, parcs de nuit, etc.).Mieux financer le coût du travail des bergers spécialisés dans la garde renforcée. Cette revalorisation est une mesure d’équité territoriale et de responsabilité visant à pérenniser l'activité pastorale, essentielle à la gestion de la biodiversité et des espaces ouverts. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 1 million d’euros en AE et en CP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.