Amendement n° II-2185

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Le projet de loi de finances 2026 examiné prévoit une réduction de 80 % du budget de l’AREA, passant de 6,7 l’an dernier à 1,3 million d’euros. Or il s’agit du seul dispositif d’aide à la relance économique des fermes en difficulté, qui passe par un audit et la prise en charge partielle de la restructuration de leur dette. Il est donc proposé de : – minorer de 6 millions d’euros en AE et CP l’action 01 “Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût du travail en agriculture (TODE‑AG)” » ; – abonder de 6 millions d’euros en AE et CP l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent ce transfert de crédit contraints par les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitent pas réduire les crédits du programme 381 , et proposent que le Gouvernement lève le gage.