Amendement n° II-569

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre en compte les surcoûts spécifiques supportés par les professionnels du droit intervenant au titre de l’aide juridictionnelle (AJ) en Polynésie française, notamment dans le cadre des audiences foraines organisées dans les îles éloignées. La Polynésie française se caractérise par une configuration géographique unique : un territoire grand comme l’Europe, composé de 118 îles dont 76 habitées, réparties sur cinq archipels. Cette dispersion exceptionnelle rend indispensable des déplacements inter-îles coûteux afin d’assurer la tenue des audiences et l’accès effectif à la justice sur l’ensemble du territoire. Or, le dispositif actuel de l’aide juridictionnelle ne tient aucunement compte de ces réalités. Les frais de transport, d’hébergement et de logistique liés aux missions des avocats, huissiers, experts ou autres auxiliaires de justice demeurent intégralement à leur charge, alors même qu’ils participent à la continuité du service public de la justice. Dans un contexte où le coût de la vie en Polynésie française est supérieur de 39% à celui de l’Hexagone, ces missions sont bien souvent exercées à perte, ce qui fragilise la profession, décourage les déplacements vers les archipels les plus isolés et constitue un frein direct à l’accès au droit pour les justiciables les plus modestes. Le présent amendement a pour objet d’intégrer ces surcoûts dans la politique budgétaire de l’aide juridictionnelle, afin de garantir une égalité réelle d’accès à la justice pour l’ensemble des citoyens, y compris dans les territoires ultramarins. A cette fin et pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants (en AE et en CP) : - Une augmentation de 100 000 d'euros (AE et CP) de l'action 01 " Aide juridictionnelle " du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la Mission Justice ; - Une diminution de 100 000 d’euros de l’action 09 " Action informatique ministérielle " du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la Mission Justice. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.