Amendement n° II-2336

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à créer un régime d’assurance des risques liés aux émeutes, inspiré du régime d’assurance des risques liés aux catastrophes naturelles. Il reprend, avec quelques ajustements, le dispositif de l’article 6 de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales, adoptée à l’unanimité du Sénat le 11 juin 2025, elle‑même largement issue des travaux de la mission d’information de la commission des finances sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Les émeutes représentent, en effet, un risque croissant et de moins en moins assurable. Parmi les dix mouvements d’émeutes les plus coûteux en termes d’assurance depuis 2018 dans le monde, trois ont eu lieu en France, dont deux sur le territoire métropolitain : les émeutes en Nouvelle‑Calédonie en 2024 (un milliard d’euros), les émeutes de l’été 2023 (700 millions d’euros) et les Gilets jaunes en 2018 (256 millions d’euros). La France se distingue ainsi par une augmentation très significative du risque d’émeutes, ce qui alerte les réassureurs internationaux. Cette évolution expose les territoires à un retrait de la couverture assurantielle. En outre, les collectivités territoriales sont plus spécifiquement exposées aux dommages causés par les émeutes, y compris s’agissant des petites communes rurales. De plus, les travaux de la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales, menés par la commission des finances et présentés le 28 mars 2024, ont démontré que la hausse des tarifs des contrats d’assurance des collectivités découlait partiellement de la progression du risque d’émeutes. Le dispositif proposé repose sur l’introduction, d’une part, d’une garantie obligatoire des dommages résultant d’émeutes dans les contrats d’assurance « dommages aux biens » donnant lieu au paiement d’une surprime et, d’autre part, sur la création d’un fonds de mutualisation permettant d’indemniser une part des dommages. Le présent amendement propose une définition de la notion d’émeutes, proche de celle adoptée par le Sénat, et excluant les actes de terrorisme, les attentats et les cyberattaques. Par rapport au dispositif de l’article 6 de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales, deux ajustements principaux, souhaités par la commission des finances lors de l’examen de la proposition de loi précitée mais nécessitant la couverture du Gouvernement, notamment en raison des règles de recevabilité financière, sont opérés : ‑ d’une part, la Caisse centrale de réassurance (CCR) se voit chargée de la gestion du fonds de mutualisation. L’article autorise également l’octroi d’une garantie de l’État à la CCR pour mener des opérations de réassurance sur les risques liés aux émeutes ; ‑ d’autre part, les collectivités de Nouvelle‑Calédonie et de Polynésie française, compétentes en droit des assurances, peuvent conclure une convention avec l’État afin de bénéficier de l’intervention du fonds de mutualisation, en raison de l’exposition plus particulière de ces territoires aux risques couverts.