Amendement n° II-2335

L’article 157 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit que l’État accorde sa garantie à la société Bpifrance au titre de l’équilibre du fonds de garantie visant à couvrir les pertes finales de prêts accordés par des établissements financiers à des entreprises agricoles immatriculées en France, pour le réaménagement de leurs dettes et le renforcement de leur trésorerie. Ce dispositif permet de garantir des prêts qui peuvent être accordés jusqu’au 31 décembre 2025, et dans la limite d’un encours principal de 740 millions d’euros. Le présent amendement vise à proroger pour une année supplémentaire la durée d’octroi des prêts garantis, soit jusqu’au 31 décembre 2026, afin de répondre aux besoins de restructuration de l’endettement des exploitations agricoles françaises. En effet, en raison du démarrage tardif du dispositif, de la nature complexe des dossiers à traiter par les banques, et de l’attente des entreprises sur la nécessité de structurer leur endettement, l’encours total de prêts accordés ne représente à la fin de l’année 2025 que près de 130 M €, soit une utilisation de 18 % environ de l’encours autorisé. Le présent amendement vise également à prévoir un soutien en 2026 des coopératives spécialisées dans les secteurs de la viticulture et de l’arboriculture qui présentent elles aussi des besoins de trésorerie ou de restructuration de leur endettement afin de compléter l’appui aux filières actuellement fragilisées par la conjoncture. Au total, le besoin de financement pourrait représenter un encours supplémentaire d’environ 370 M €. En cohérence avec cette prévision, le présent amendement fixe le montant de l’encours maximal autorisé à 500 M €, et dès lors le montant maximal de la garantie de l’État à 350 M €. Ces plafonds permettront à la fois d’accompagner les agriculteurs mais également les coopératives dans les secteurs ciblés.