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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Vincent Delahaye (UC)
Déposé le 11 décembre 2025
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 65
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Nous avons précédemment adopté un amendement visant à publier de façon consolidée la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales des Opérateurs de l’État. Cet amendement vise, en application de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à mettre en place le même dispositif de transparence pour les Autorités administratives indépendantes (AAI) et Autorités publiques indépendantes (API).
Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 26° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comporte, pour chaque autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.