Amendement n° II-1627

Conformément aux priorités en matière de souveraineté économique, de réindustrialisation et d’emploi, il convient de redonner à Business France, opérateur national en charge du soutien des PME à l’export et de l’attractivité des investissements étrangers en France, les moyens d’assurer une politique publique qui fonctionne : un outil anti-crise, un outil de souveraineté nationale et un atout stratégique. Ces moyens permettront à l’opérateur de jouer un rôle d’assainissement structurel des comptes publics. Depuis 2019, la France est 1er pays d’accueil des IDE en Europe. Business France accompagne les 2/3 d’entre eux, permettant la création ou le maintien de 30 000 emplois qualitatifs (industrie, R&D) par an. La moitié des projets d’investissement sont industriels, 60% dans des communes de moins de 20 000 habitants. À l’Export, Business France accompagne annuellement environ 13.000 PME et ETI à l’international, permettant de générer des milliards d’euros de chiffre d’affaires additionnels à l’export, la création annuelle d’environ 30 000 emplois qualitatifs, et de contribuer à la résilience des PME, ETI et filières françaises. Enfin, depuis sa création en 2001, Business France a favorisé la création de 120.000 missions de Volontariat International en Entreprise (V.I.E) dans 120 pays, contribuant à l’emploi de cadres à l’export et à la présence française à l’international. Les concurrents européens présentent des politiques de soutien à l’export plus ambitieuses en termes de dotations budgétaires : 87 M€ en France (selon le PLF 2026) contre 275 M€ au Royaume Uni, 250M€ en Italie ; 170M€ en Espagne et 132M€ en Belgique. Ainsi, la France consacre 31 € par million d’euros de PIB nominal à Business France, contre 117 € en Italie, 121€ au Royaume-Uni, 99 € en Espagne. Ce différentiel se traduit directement en intensité d’actions, d’influence et de résultats. Business France ne saurait être appréhendé à travers une lecture immédiate des coûts. Il agit dans une logique d’investissement public à haute intensité stratégique, structurant durablement les capacités productives et fiscales du pays. Les engagements budgétaires (106,4 M€ - programmes 134 et 112) prévus dans le cadre du COM, n’ont pas été respectés par l’État. La baisse de dotation entre 2017 et 2022 (5 ans), hors inflation, a été de - 11 M€, pour s’accélérer entre 2023 et 2025 (3 ans) à - 20 M€, ce qui porte le niveau de la dotation de l’opérateur national français au niveau de celui de son homologue en Wallonie. Il y a un enjeu de souveraineté, de résistance des tissus industriels français et de dynamisme des territoires accru dans un contexte de guerre économique mondiale plus brutale que jamais. Cet amendement procède d’une logique de hiérarchisation raisonnée de la dépense publique. Il propose une majoration de 8 M€ des crédits alloués à Business France, sans création de charge budgétaire, par redéploiement depuis des programmes à rendement marginal plus faible. Opérateur de souveraineté économique, Business France permet la création de 60 000 emplois par an pour un coût public estimé à 1 600–2 000 €/emploi, soit un coût bien inférieur aux dispositifs publics dédiés à l’emploi. Cet effort est compensé par un gage de : 1. - 3 M€ | Programme n°305 – effort porté sur communication, études ponctuelles, appuis juridiques, événements mutualisables/reportables 2. - 5 M€ | Programme n°305 – Stratégie économique. Business France dispose à ce jour de 70 détachés (contre 130 en 2015) auquel il faut ajouter 250 détachés dans le réseau international de la Direction générale du Trésor et les équipes économiques du ministère des Affaires Etrangères. Rééquilibrer les forces entre ces équipes pour optimiser notre action et notre efficience parait indispensable.