Amendement n° II-2333

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’aide juridictionnelle de l’État ne concerne à Wallis et Futuna que la matière pénale et n’est pas prévue, à la différence de la Nouvelle‑Calédonie, en matière civile et administrative. L’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et les professionnels de la justice sur place appellent à l’extension du dispositif de l’aide juridictionnelle à Wallis et Futuna ainsi qu’à la prise en charge des frais de déplacement sur ce territoire des avocats. Cette extension induit un surcoût sur les crédits de la mission « Justice » (programme 101). Le présent amendement prévoit d’introduire dans l’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna un dispositif d’aide juridictionnelle en matière civile et administrative à Wallis et Futuna. L’objectif de cet amendement est ainsi de réparer une rupture d’égalité entre les citoyens en fonction de leur lieu de résidence. Il permet aussi la prise en charge des frais de déplacement des avocats qui viennent plaider devant le tribunal de Mata’Utu, afin de garantir l’intervention de ces professionnels pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dans un territoire qui ne dispose pas de barreau (intégration dans la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique). Pour cela, le présent amendement tend à créer un dispositif le plus proche possible de celui qui est en vigueur sur le reste du territoire français et qui tient compte des spécificités du système juridique de Wallis et Futuna, sans toutefois modifier le droit applicable en Nouvelle‑Calédonie.