Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Micheline Jacques (Les Républicains)
Déposé le 10 décembre 2025
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose une contribution de l’État à hauteur de 8 millions au régime spécifique d’approvisionnement (RSA) qui prend en charge le coût du fret pour l’alimentation animale. En effet, sans RSA, les productions locales - en particulier de viandes de porc et de volaille dont l’alimentation constitue une part importante des coûts de production – ne seraient pas compétitives. Or, le budget actuel du financé par le FEAGA est plafonné à 26,9 millions depuis plusieurs années. L’enveloppe complémentaire votée au PLF 2025 a permis d’abonder le RSA de 8 millions, avec l’assentiment des autorités communautaires. A l’heure où les outre-mer visent à réduire leur dépendance alimentaire à l’extérieur, il est nécessaire de pérenniser ce fonds. Il vous est proposé de majorer de 8 millions l’action n°21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et de minorer du même montant l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 8 000 000 8 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 8 000 000 8 000 000 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) TOTAL 8 000 000 8 000 000 8 000 000 8 000 000 SOLDE 0 0
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.