Amendement n° II-2149

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les paramètres du fonds d’accompagnement social pour les salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne. Ce fonds d’accompagnement social est financé à hauteur de 5 millions d’euros par an de 2026 à 2028, comprenant la compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales et la validation des droits à pension, imputés sur le programme 180 de la mission « Médias, Livre et industries culturelles ». Il permet à ces salariés de bénéficier, à la suite soit d’un congé de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), soit d’un congé de mobilité dans le cadre d’une rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif (RCC), d’un congé d’accompagnement spécifique pour une durée d’au plus 36 mois. Pendant la durée du congé d’accompagnement spécifique, les salariés concernés bénéficient d’un allocation mensuelle versée par l’employeur et prise en charge par l’État au maximum à hauteur d’un montant fixé par décret et pendant 36 mois au plus, puis par l’employeur. Les salariés concernés peuvent suivre des actions de formation et de validation des acquis de l’expérience.