Amendement n° II-2331

L’article 167 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié le V de l’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites afin, notamment, de prolonger le délai d’option pour le dispositif de cotisation volontaire au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) fixé au bénéfice des fonctionnaires, magistrats et militaires en activité à Wallis‑et‑Futuna, en Polynésie française, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou en Nouvelle‑Calédonie dont la prise de poste sur ces territoires était antérieure au 17 avril 2024. Initialement, en application du V de l’article 76 bis et de l’article 2 du décret n° 2024‑348 du 9 avril 2024 relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, par dérogation au droit commun, ces agents bénéficiaient d’un délai de 6 mois à compter du 17 avril 2024 pour exercer leur droit d’option. L’article 167 de la loi de finances pour 2025 a étendu ce délai jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, la rédaction du V de l’article 76 bis, telle qu’elle résulte de cet ajustement, pourrait conduire à considérer que ce délai s’applique à l’ensemble des fonctionnaires, magistrats et militaires, indépendamment de la date de leur prise de poste dans les territoires concernés. À ce titre, ceux dont la prise de poste interviendrait postérieurement au 31 décembre 2025 ne pourraient pas bénéficier du dispositif de cotisation volontaire. Le présent amendement a pour objet de rectifier cette situation en levant cette ambiguïté. Le V de l’article 76 bis est ainsi abrogé. La mesure envisagée permettra notamment aux fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires, dont la prise de poste dans les territoires concernés interviendra à compter du 1er janvier 2026, de bénéficier du dispositif de cotisation volontaire au RAFP conformément au I de l’article 76 bis précité, dans les conditions de droit commun fixées par le décret n° 2004‑569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et notamment son article 15‑1. Ils disposeront ainsi d’un délai de deux mois, suivant la date de leur prise de poste, afin d’exercer leur option pour le dispositif de cotisation volontaire.