Amendement n° II-2081

Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi qui prévoit l’indemnisation par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) des dommages causés par le frelon asiatique sur les ruches des apiculteurs professionnels. Entrée en vigueur le 14 mars dernier, la loi n’a pour l’instant pas trouver d’application concrète pour nos apiculteurs. Pourtant, ce signal fort de cette loi en direction de la filière apicole, qui souffre déjà d’une chute drastique de la consommation de miel et de la concurrence déloyale des produits importés, avait été reçu avec beaucoup d’enthousiasme. La filière apicole ne peut pas encore passer une année à subir ces préjudices économiques qui ne peuvent être assurés et qui ne sont pas indemnisés. La valeur de ces dommages imputés au frelon est de 12 millions d’euros par an, soit 14% du chiffre d'affaires de la filière. Cette mesure est donc à la fois attendue et nécessaire pour maintenir les populations d’abeilles dont les services écosystémiques sont évalués à plusieurs milliards d’euros. Le montant alloué à repeupler les ruches semble à ce titre assez dérisoire au regard du coût qui serait engendré par la diminution des pollinisateurs. Cet amendement propose donc de concrétiser une décision prise par le Parlement, en abondant le programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt", et plus spécifiquement l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » qui porte les crédits du Fonds national de gestion des risques en agriculture pour un montant de 12 millions d’euros. Cette proposition, nécessaire pour l’application de la loi, marquera ainsi dans le budget, les crédits qui seront alloués à l’indemnisation des apiculteurs. Pour assurer la recevabilité financière, il est proposé de réduire du même montant les crédits de l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » au sein du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture". Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.