Amendement n° II-1950

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2025‑526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique. Le projet de loi de ratification a été déposé au Parlement mais n’a pas été examiné. L’ordonnance doit être ratifiée avant le 1er janvier 2026, dans la mesure où elle vient harmoniser les dispositions budgétaires et comptables applicables aux entités publiques locales à compter de l’exercice 2026. Au‑delà de la ratification de l’ordonnance, cet amendement vise également à rectifier certaines erreurs matérielles de l’ordonnance précitée. En ce sens, il ne modifie pas le fond du droit applicable mais vient assurer la clarté des dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Par ailleurs, l’amendement vise à intégrer des dispositions transitoires qui ne pouvaient figurer dans l’ordonnance initiale en raison du champ de l’habilitation conférée par le législateur. En effet, par souci de faisabilité, il convient de décaler d’un an la mise en œuvre des dispositions issues de l’ordonnance pour les associations syndicales autorisées ainsi que les autres associations syndicales de propriétaires qui appliquent leur régime. Ces entités, si elles n’ont pas les moyens d’appliquer les dispositions budgétaires et comptables telles qu’issues de l’ordonnance précitée lors de l’exercice 2026, continuent à être régies par les dispositions de droit commun qui leur étaient initialement applicables. A des fins de cohérence, les entités publiques locales dont la dissolution est prononcée au cours de l’exercice 2026 ne sont pas tenues d’appliquer les dispositions de l’ordonnance précitée sur l’exercice 2026 en raison de leur disparition prochaine.