Amendement n° II-2098

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à augmenter les crédits dédiés au "Plan haies" à la hauteur des engagements pris par le Gouvernement. Le Gouvernement s'était en effet engagé en 2023 à porter un pacte en faveur de la haie dans l'objectif de parvenir à un gain net de 50 000 km de haies linéaires d'ici 2030 afin d'enrayer leur destruction massive depuis des décennies.Pour parvenir à l'objectif affiché, il avait annoncé un engagement financier de 110 M€ par an. En 2025, dès la seconde année de mise en œuvre de ce plan, le Gouvernement procédait déjà à une forte réduction des crédits promis. Pour 2026, la situation est désormais alarmante. Si le bleu budgétaire reste très opaque sur le financement de ce plan haie ne laissant rien transparaitre, les travaux des rapporteurs de l'Assemblée nationale font état d'une enveloppe de seulement 7 M€ en AE et de 27,9M€ en CP. Le présent amendement vise donc à assurer que l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale soit respecté. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant de 110 M€ en AE et CP sur l’action n° 6 du programme 206 afin de les orienter vers une nouvelle action 29.01 "Plan haies" au sein du programme 149. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme débiteur visé, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.