Amendement n° II-2309

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle par lequel l’administration et un fonctionnaire peuvent convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. Ce dispositif a été introduit à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, par l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il réintroduit par ailleurs le dispositif, abrogé par erreur, pour les ouvriers d’État, et l’étend aux fonctionnaires de La Poste et d’Orange. La pérennisation de ce dispositif affecte les dépenses de personnel des administrations de l’État et celles des employeurs publics des deux autres versants. Pour le périmètre de la fonction publique de l’État, la dépense moyenne depuis 2020 s’établit à près de 46 M € par an pour environ 2 300 ruptures conventionnelles. La pérennisation proposée maintient donc une charge budgétaire, dès l’exercice 2026, au titre des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux fonctionnaires bénéficiaires du dispositif. En application du II de l’article 72 précité, une évaluation de l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a été remise en mars 2025 au Parlement. Il en ressort que les employeurs publics plébiscitent ce dispositif. Ils soulignent très largement sa souplesse parmi les motifs de cessation définitive de fonctions. Il permet à des agents qui ont un projet professionnel de quitter la fonction publique pour le mettre en œuvre, de façon amiable et dans de bonnes conditions d’accompagnement, notamment financier. Il permet également de régler certaines situations relatives aux ressources humaines complexes, pour lesquelles ni l’agent, ni l’administration n’ont été en mesure de trouver une issue. Résultant d’une négociation entre l’agent et l’administration qui en conserve la maîtrise, il contribue à éviter des situations contentieuses qui pourraient s’avérer coûteuses pour les finances publiques. Le dispositif est strictement encadré par voie réglementaire avec la définition d’un montant minima et maxima de l’ISRC d’une part, et la présence d’une clause de remboursement de l’ISRC en cas de retour dans l’emploi public postérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle d’autre part. A défaut de pérennisation avant le 31 décembre 2025, l’expérimentation de la rupture conventionnelle prendra fin et le dispositif, privé de base légale, ne pourra plus être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2026 pour les fonctionnaires, alors qu’il restera possible pour les contractuels.