Amendement n° II-2308

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est une institution financière internationale créée en octobre 2012, à laquelle sont parties l’ensemble des États membres de la zone euro. En vertu de son traité fondateur signé le 2 février 2012, le MES s’attache à préserver la stabilité financière de la zone euro et de ses États membres, en particulier à travers la fourniture d’une assistance financière aux États de la zone euro confrontés à des difficultés financières. La clé de capital du MES, actuellement fondée sur la clé de la Banque centrale européenne de 2009, devait être révisée au 1er janvier 2026. Cette évolution se traduisait notamment par une augmentation de la part française (de 20,08 % à 20,10 %) au capital appelé du MES. L’article 63 du projet de loi de finances pour 2026 avait vocation à permettre le versement en 2026 d’une contribution supplémentaire de la France au capital du MES à hauteur de 37,5 M€, consécutivement à cette évolution. La révision de la clé de capital du MES est soumise à une décision à l’unanimité de l’ensemble des États membres de la zone euro. Toutefois, le 2 octobre 2025, le Conseil des directeurs du MES (réunissant les directeurs du Trésor de la zone euro) a constaté l’impossibilité de procéder à une révision exhaustive de la clé de capital au 1er janvier 2026, du fait d’une absence d’unanimité sur les modalités de révision et la « redistribution » de capital induite entre les États membres. Aucune contribution supplémentaire au capital du MES ne sera donc attendue de la France en 2026, ce qui se traduira par une baisse des crédits inscrits sur le programme 336 « Dotation du Mécanisme européen de stabilité » de la mission « Engagements financiers de l’État » à hauteur de 37,5 M€ en AE et en CP, soit une absence d’ouvertures en 2026. Dès lors, le présent amendement propose d’abroger l’article 63. Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est une institution financière internationale créée en octobre 2012, à laquelle sont parties l’ensemble des États membres de la zone euro. En vertu de son traité fondateur signé le 2 février 2012, le MES s’attache à préserver la stabilité financière de la zone euro et de ses États membres, en particulier à travers la fourniture d’une assistance financière aux États de la zone euro confrontés à des difficultés financières. La clé de capital du MES, actuellement fondée sur la clé de la Banque centrale européenne de 2009, devait être révisée au 1er janvier 2026. Cette évolution se traduisait notamment par une augmentation de la part française (de 20,08 % à 20,10 %) au capital appelé du MES. L’article 63 du projet de loi de finances pour 2026 avait vocation à permettre le versement en 2026 d’une contribution supplémentaire de la France au capital du MES à hauteur de 37,5 M€, consécutivement à cette évolution. La révision de la clé de capital du MES est soumise à une décision à l’unanimité de l’ensemble des États membres de la zone euro. Toutefois, le 2 octobre 2025, le Conseil des directeurs du MES (réunissant les directeurs du Trésor de la zone euro) a constaté l’impossibilité de procéder à une révision exhaustive de la clé de capital au 1er janvier 2026, du fait d’une absence d’unanimité sur les modalités de révision et la « redistribution » de capital induite entre les États membres. Aucune contribution supplémentaire au capital du MES ne sera donc attendue de la France en 2026, ce qui se traduira par une baisse des crédits inscrits sur le programme 336 « Dotation du Mécanisme européen de stabilité » de la mission « Engagements financiers de l’État » à hauteur de 37,5 M€ en AE et en CP, soit une absence d’ouvertures en 2026. Dès lors, le présent amendement propose d’abroger l’article 63.