Amendement n° II-2307

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à remédier à la situation qui découle de la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil Constitutionnel par sa décision n° 2025‑1148 QPC du 18 juillet 2025 qui a abrogé les dispositions de l’article L. 131‑17 du code des juridictions financières relatives aux sanctions encourues par les gestionnaires publics ne percevant pas de rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire. Afin de respecter le principe d’égalité, il harmonise les plafonds de sanctions encourues à l’ensemble des gestionnaires publics, à un maximum de six mois de traitement indiciaire brut afférent à l’indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l’annexe 3 du décret n° 85‑1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, et à un mois de ce traitement pour la commission des infractions les moins graves. Afin d’assurer l’individualisation de la peine, il précise que les amendes tiennent compte de la situation financière du gestionnaire public et de son niveau de responsabilité dans l’exercice des fonctions et opère des ajustements rédactionnels en ce sens. Est également proposé un ajustement rédactionnel de l’article L. 142‑1‑3 du code des juridictions financières.