Amendement n° II-2306

Durant la période de construction de navires civils de grande taille, les chantiers navals, étant amenés à fournir d’importants volumes de cautions et de garanties et à préfinancer des montants élevés en comparaison de leur surface financière, font face à un besoin de financement ainsi qu’à un risque de performance très importants. Un régime spécifique de garantie a été mis en place à partir de 2005 pour soutenir le secteur. Ainsi, l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a accordé la garantie de l’État pour les opérations de cautionnements et préfinancements accordés par les établissements financiers aux entreprises du secteur de la construction navale avant le 31 décembre 2010. Ce régime a été prolongé à plusieurs reprises, jusqu’au 31 décembre 2015 par l’article 101 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 puis jusqu’au 31 décembre 2025 par l’article 108 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015. Le régime de cette garantie a été précisé par le décret n° 2016‑543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l’État en faveur des sociétés du secteur de la construction navale. Auparavant confié à la Caisse française de développement industriel (CFDI), filiale de Natixis, le régime de garantie est opéré depuis janvier 2023, pour le compte de l’État, par Bpifrance Assurance Export qui instruit les demandes de garanties déposées par les chantiers, ensuite présentées à un comité d’engagement interministériel. Le présent article propose de reconduire l’autorisation d’octroi de cette garantie pour une durée supplémentaire de dix ans, soit jusqu’au 31 décembre 2035, dans des modalités identiques à celles en vigueur, afin de maintenir l’effort de soutien au secteur naval, clé pour l’industrie française. Depuis 2016, alors que le marché est particulièrement concurrentiel et important pour l’économie française, ce dispositif de garantie a permis d’accompagner les chantiers français dans la production de treize bateaux de croisière destinés à l’export (les bateaux Edge 2, Edge 3, Edge 4, Edge 5, Vista 2, Vista 3, Vista 4, Vista 5, Oasis 5, Oasis 6, Worldclass 1, Worldclass 2, Worldclass 3), et ce, dans un contexte où trois chantiers européens (l’italien Fincantieri, l’allemand Meyer Werft et le français Chantiers de l’Atlantique) se disputent le segment convoité de la croisière. Si ce dispositif n’est pas renouvelé, les chantiers navals français perdraient un soutien majeur et les parts afférentes d’un marché qui contribue positivement à la balance commerciale de la France. Les garanties octroyées sous ce régime ne constituent pas des aides d’État comme la Commission européenne l’a confirmé dans sa décision du 1er avril 2016 (C(2016) 1888 final, Aide d’État SA.43766 (2016/N) – France Régime de garanties de l’État à la construction navale). La rémunération de la garantie de l’État s’effectue à un taux supérieur à celui du marché et repose sur un partage de la rémunération entre l’État et les bénéficiaires du régime (financeurs ou garants), ainsi que sur une surprime perçue par l’État. Depuis sa création en 2005, ce dispositif a été bénéficiaire pour l’État, le montant total de primes touchées entre 2006 et 2024 s’élevant à 131,2 M €, soit 7 M € en moyenne par an. L’encours de prises en garantie s’élève à 1,5 Md € en juin 2025 sachant que l’exposition maximale autorisée est de 3 Md €. Depuis la création du dispositif, aucune garantie n’a jamais été appelée. Année Montant de commission perçu par l’État au titre de la garantie navale ( €) 2006 267 288,0 2007 1 576 275,83 2008 4 932 939,99 2009 7 722 842,48 2010 5 006 402,78 2011 877 384,87 2012 2 211 943,83 2013 873 819,29 2014 6 837 347,85 2015 17 886 243,64 2016 19 437 614,33 2017 6 300 947,21 2018 12 689 702,86 2019 7 676 123,82 2020 4 332 687,71 2021 13 906 131,97 2022 7 309 061,55 2023 5 796 109,97 2024 5 580 885,44 Total 131 221 753,42