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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 65
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie des créances détenues par l’État sur la société Air France‑KLM ou sur la société Air France d’un montant de 727,8 millions d’euros en capital, au titre des titres super‑subordonnés émis par Air France‑KLM et souscrits par l’État en 2023. Cet abandon s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décision SA.104957 de la Commission européenne, qui autorise l’État à compenser Air France au titre des dommages subis pendant la crise de la Covid‑19.
Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Air France‑KLM ou sur la société Air France, au titre des titres super‑subordonnés souscrits par l’État en 2023 et imputés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » , à hauteur de 727,8 millions d’euros en capital. Il est autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts courus et échus et tous autres accessoires au titre des obligations mentionnées au premier alinéa. Les décisions d’abandon de créances mentionnées au présent article sont prises par arrêté.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.