Amendement n° II-2305

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie des créances détenues par l’État sur la société Air France‑KLM ou sur la société Air France d’un montant de 727,8 millions d’euros en capital, au titre des titres super‑subordonnés émis par Air France‑KLM et souscrits par l’État en 2023. Cet abandon s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décision SA.104957 de la Commission européenne, qui autorise l’État à compenser Air France au titre des dommages subis pendant la crise de la Covid‑19.