Amendement n° II-2286

Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Office national des forêts au titre du programme 149 au niveau de 2025. Le projet de loi de finances du Gouvernement prévoit un nombre d’emplois sous plafond en baisse de 37 équivalents temps plein travaillés (ETPT) sur deux ans. À ces baisses programmées s’ajoute une réduction de 13 ETPT présentée comme une simple “correction technique” qui concerne des emplois vacants. Dans une résolution du 16 octobre 2025, le Conseil d’administration de l’ONF fustige une baisse du plafond d’emplois et des subventions inscrits dans le programme 149 qui “ne permettraient pas à l’établissement de remplir en 2026 les Missions d’Intérêt Général aux niveaux requis et attendus notamment pour ce qui concerne les enjeux prioritaires de sécurité des populations.” Le projet de supprimer de nouveau des emplois démontre que le Gouvernement ne prend en considération ni les alertes des scientifiques sur l’augmentation des risques liés au changement climatique, ni les retours de terrain des salariés et des élus locaux qui constatent le manque de moyens humains face aux besoins et aux missions confiées à l’ONF. Les rapports de la Cour des comptes de septembre 2024 et des inspections ministérielles IGEDD et CGAAER de mai 2025 alertent sur les besoins d’emplois associés à l’élargissement des missions de l’ONF. L’Office a en effet perdu 40 % des effectifs en 25 ans et fait face depuis plusieurs années à une augmentation rapide des risques naturels en montagne et des incendies. Dans ce contexte, une telle proposition paraît irresponsable et nécessite que le Parlement se prononce résolument en faveur de la préservation du nombre d’emplois au sein de l’ONF. Pour assurer la recevabilité de cet amendement, 32 ETP sont ainsi déplacés du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cette proposition de mouvement est formelle, dans le respect des règles budgétaires du Sénat. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.