Amendement n° II-1034

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Ces dernières sont des actrices centrales de l’écolonomie des territoires. L’effet multiplicateur de l’investissement public dans l’enseignement supérieur est spectaculaire : 1 euro investi génère 2,7 euros d’activité économique. Une étude de l’Initiative, en date de novembre 2025, soulève que pour 6 universités (parmi les 75 françaises – ce qui peut être évalué par coefficient multiplicateur de 12.5 pour une appréhension généralisée des tendances chiffrées), l’addition des mesures d’impact conduit à un effet économique total annualisé qui représente une cohorte de 206 000 étudiants, près de 4 milliards d’euros (3,96) au niveau national, soit 0,13 point de PIB. L’effet total sur l’emploi, direct, indirect et induit est de 83 500 postes en équivalent temps plein. En somme, elles participent plus qu’activement à l’effort de la Nation en matière de résilience face au déficit public et plus généralement, à la situation financière du pays. Dans un contexte où elles sont déjà confrontées à une asphyxie budgétaire (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité), se traduisant directement par des situations déficitaires pour grand nombre d’entre elles — l’absence de compensation des nouvelles mesures auxquelles elles devraient se soumettre, du fait de décisions unilatérales de l’État - à l’instar de cette hausse du CAS Pensions (relevée de quatre points pour la seconde année consécutive - passant de 78,28% à 82,28%), créerait un effet ciseau insoutenable. Cette absence de compensation fragiliserait inévitablement et durablement l’ensemble des indicateurs préalablement évoqués – et viendrait avoir un impact sur les retombées et la santé économique des territoires. Il leur est imputé une augmentation de 200 M€, qui devra se traduire, soit par des prélèvements sur leurs fonds de roulement déjà très grandement impactés, soit par des réductions de leurs campagnes d’emplois. Pour cette seconde option, 200 M€ équivalent à environ 2300 emplois de maitres de conférences en moins. Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace avait évoqué une compensation de moitié, qui s’avère, in fine, traduite à hauteur seulement, de 80.9 millions d’euros dans le Projet de loi de finances pour 2026. Dès lors, un total de 120 millions d’euros demeure encore à charge non compensée des universités. Le présent amendement vise donc à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, concernant le coût du relèvement de 4 points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État – CAS Pensions - à hauteur du reste à charge pour les universités – soit de 120 millions d’euros. Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : - il renforce de 120 millions, en AE et en CP, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme. - il prélève de 120 millions, en AE et CP, le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».