Amendement n° II-2280

Le présent amendement complète l’article 62 du projet de loi de finances pour 2026, lequel apporte des modifications aux dispositions prévues par l’article 150 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 concernant l’autorisation accordée au ministre chargé de l’économie d’apporter la garantie de l’État à des prêts octroyés par l’Agence française de développement (AFD) à la Nouvelle-Calédonie et à ses collectivités. Aux termes de la loi de finances pour 2025, il est prévu que ces prêts doivent servir à refinancer les concours d’urgence accordés en 2024, à financer les déficits et à soutenir le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie dans la conduite de réformes structurantes pour relancer l’économie calédonienne. En 2025, 800 M€ ont déjà été versés à la collectivité de Nouvelle-Calédonie en deux octrois : un premier à hauteur de 560 M€ en avril, un second à hauteur de 240 M€ maximum décomposé en deux versements, le premier de 221 M€ en octobre et le second sous condition à hauteur de 19M€ en décembre. La dette bancaire de la collectivité de Nouvelle-Calédonie s’établit à 17,4% du PIB de la Nouvelle-Calédonie. À ce jour, l’État peut encore couvrir jusqu’à 200 M€ de nouveaux prêts de l’AFD. Or, d’après les dernières estimations, le déficit public du budget de la Nouvelle-Calédonie pourrait s’établir en 2026 à 513 M€. En 2026, l’État souhaite continuer son soutien par le financement des mesures de réforme et de relance de l’économie néo-calédonienne. Dans cette perspective, il importe de contenir le déficit budgétaire. Le présent amendement propose donc d’augmenter de 100 M€ le plafond de garanties que le ministre chargé de l’économie peut apporter aux prêts de l’AFD à la Nouvelle-Calédonie et à ses collectivités. En 2026, compte tenu de la prorogation du délai et de cette rallonge de 100 M€, la collectivité de Nouvelle-Calédonie sera en mesure de solliciter jusqu’à 300 M€ de prêts garantis par l’État auprès de l’AFD. Les élus de Nouvelle-Calédonie seront donc amenés à prendre des mesures dans le cadre de la préparation de leur budget 2026, comme ils s’y sont déjà engagés, afin de contenir leur déficit à un maximum de 300 M€. Les élus calédoniens et les partenaires socio-économiques du territoire ont engagé à l’été 2025, avec le soutien de l’Etat, un travail d’identification des mesures qui permettront de rétablir les équilibres financiers et économiques du territoire. La réforme du modèle économique et social calédonien est d’autant plus nécessaire que les finances du territoire étaient déjà structurellement déséquilibrées avant les émeutes de mai 2024, notamment du fait d’un faible niveau de recettes (les prélèvements obligatoires représentent environ 33% du PIB en Nouvelle-Calédonie, contre 38% en Polynésie française et environ 43% au niveau national) par rapport au niveau des dépenses (les dépenses publiques excèdent 50% du PIB en Nouvelle-Calédonie et ont progressé de 10% ces six dernières années, dans un contexte où l’emploi public représente 26% de l’emploi total, contre 20% en France hexagonale, avec des rémunérations publiques supérieures de 73% aux rémunérations publiques en France hexagonale). Ce soutien supplémentaire de l’Etat en 2026, couplé à des mesures de relance et aux indispensables réformes de structure que le territoire sera amené à prendre, a pour objectif de permettre au territoire de retrouver progressivement un équilibre financier.