Amendement n° II-1953

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de mettre en œuvre les engagements du Premier ministre exprimés dans sa lettre aux maires en date du 17 septembre 2025, le présent amendement propose la création d’une « reconnaissance des fonctions d’agent de l’État » assumées par les maires. Cette reconnaissance se traduit par le versement annuel obligatoire, par les communes, d’une somme de 554 € pour chaque maire (après prise en compte de la CSG-CRDS). Cette reconnaissance marque le soutien de l’État aux maires qui assument pour son compte sur l’ensemble du territoire de la République des missions qui relèvent de ses compétences. Afin d’assurer la neutralité financière du versement de la reconnaissance par les communes, le présent amendement porte la création d’une dotation d’un montant équivalent, portée par le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et qui sera attribuée à chaque commune.