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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 9 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 77
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de mettre en œuvre les engagements du Premier ministre exprimés dans sa lettre aux maires en date du 17 septembre 2025, le présent amendement propose la création d’une « reconnaissance des fonctions d’agent de l’État » assumées par les maires. Cette reconnaissance se traduit par le versement annuel obligatoire, par les communes, d’une somme de 554 € pour chaque maire (après prise en compte de la CSG-CRDS). Cette reconnaissance marque le soutien de l’État aux maires qui assument pour son compte sur l’ensemble du territoire de la République des missions qui relèvent de ses compétences. Afin d’assurer la neutralité financière du versement de la reconnaissance par les communes, le présent amendement porte la création d’une dotation d’un montant équivalent, portée par le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et qui sera attribuée à chaque commune.
Après l’article 77 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I‑. Après l’article L. 2122‑27, il est ajouté un article L. 2122‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑27‑1. – Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d’un versement annuel d’un montant de 554 euros de la commune à son maire. « Cette reconnaissance n’est pas incluse dans le champ des rémunérations ou indemnités soumises aux dispositions des articles L. 1621‑2, L. 2123‑20, L. 2123‑27 et L. 2123‑28 et dans le montant total prévu au premier alinéa de l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale. » « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » II.‑ Après le 3° de l’article L. 2321‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis La reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, prévue à l’article L. 2122‑27‑1 ; ». III.‑ L’intitulé de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative est ainsi rédigé : « Dotations particulières relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l’État ». IV.‑ Après l’article L. 2335‑1, il est ajouté un article L. 2335‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2335‑1‑1. – Pour permettre le versement aux maires de la reconnaissance prévue à l’article L. 2122‑27‑1, les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu par cet article. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.